Article 399 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'il abandonne, sauf convention contraire. Lorsqu'un désistement s'inscrit dans un accord avec l'adversaire, la répartition des frais doit donc être écrite dans l'accord ; à défaut, la règle de l'article 399 s'applique, y compris en appel par renvoi de l'article 405.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les frais à la charge de celui qui se désiste
- Sauf convention contraire, celui qui se désiste paie les frais de l'instance éteinte.
- Négocier les frais dans l'accord
- Lorsqu'un désistement résulte d'un accord, la répartition des frais doit y être écrite expressément.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
« Il emporte acquiescement au jugement, qui devient alors définitif à votre égard (article 403), et il oblige en principe à payer les frais de l'instance éteinte (articles 399 et 405). »
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