Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'acquiescement est l'acte par lequel une partie accepte soit la demande de son adversaire, soit le jugement rendu contre elle, et renonce ainsi à le contester.
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l'action (article 408 du code de procédure civile).
L'acquiescement au jugement emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours, sauf si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours (article 409).
Il peut être exprès ou implicite : l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement (article 410).
Payer un jugement qui n'était pas exécutoire, sans réserve, peut fermer la porte de l'appel. Quand on exécute pour éviter une saisie, il faut l'écrire : le paiement se fait sous toutes réserves, notamment d'appel.
Condamné par un jugement non assorti de l'exécution provisoire, un débiteur paie spontanément pour éviter tout ennui. Ce paiement sans réserve peut valoir acquiescement et lui fermer la voie de l'appel. Il aurait dû préciser par écrit qu'il payait sous toutes réserves, notamment d'appel.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
