Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'exécution provisoire permet l'exécution d'un jugement de première instance malgré l'appel. Elle est aujourd'hui de droit dans la plupart des cas, de sorte que le recours ne suspend pas le jugement.
Son arrêt se demande au premier président de la cour d'appel, dans une procédure distincte de l'appel lui-même, en démontrant des conséquences manifestement excessives et des moyens sérieux de réformation.
Le juge de première instance peut, dans certains cas, l'écarter dans sa décision : c'est un point à plaider avant le jugement, pas après.
C'est le contresens le plus coûteux en procédure civile. Croire que l'appel suspend l'exécution fait perdre le temps utile pour réagir, et la saisie a souvent produit ses effets avant qu'on s'en préoccupe.
Condamnée à payer une somme importante, une société fait appel en pensant le jugement suspendu. Le créancier fait pourtant pratiquer une saisie sur ses comptes, l'exécution provisoire étant de droit. La société aurait dû demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
L'exécution provisoire de droit
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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