L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président · Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article 517-1 permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel lorsqu'elle est interdite par la loi, ou lorsqu'existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'exécution provisoire facultative peut être arrêtée en appel, mais à des conditions strictes : il faut à la fois un moyen sérieux contre la décision et un risque de conséquences manifestement excessives.
La demande se porte devant le premier président, statuant en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Le texte, issu de la réforme de 2019, s'articule avec l'article 514-3 pour l'exécution provisoire de droit, dont l'arrêt obéit à des conditions voisines.
Demander l'arrêt de l'exécution provisoire est une procédure à part, à engager sans attendre, en parallèle de l'appel. Les deux conditions se cumulent : un bon moyen ne suffit pas s'il n'y a pas de conséquences excessives, et l'inverse est vrai aussi. La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la radiation du rôle n'empêche pas de saisir le premier président : l'exécution reste discutable.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
Pourquoi l'appel ne suspend pas le jugement, et comment en demander l'arrêt au premier président de la cour.
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … premier président et réunir deux conditions : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives (articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile). »
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