Article 522 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre IV : L'exécution provisoire. › Section III : Dispositions communes
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente. Une caution bancaire peut ainsi remplacer une consignation, par exemple, si la situation de la partie l'exige.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 517-1 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 518 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 521 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 524 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 527 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 528 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin