Article 518 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre IV : L'exécution provisoire. › Section III : Dispositions communes
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La décision qui ordonne la constitution d'une garantie au titre des articles 514-5 et 517 en précise la nature, l'étendue et les modalités. Une garantie mal définie est une garantie difficile à mettre en œuvre : il faut demander au juge d'en fixer précisément les termes.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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