Article 517 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre IV : L'exécution provisoire. › Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Lorsque le risque est de ne jamais récupérer les sommes versées en cas d'infirmation, c'est une demande à formuler.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Exécution provisoire sous garantie
- L'exécution provisoire facultative peut être subordonnée à une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre des restitutions.
- La demander au juge
- Le défendeur qui craint de ne pas récupérer les sommes en cas d'infirmation peut demander cette garantie.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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