Article 514-6 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre IV : L'exécution provisoire. › Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Saisi pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. La demande doit donc être bien préparée du premier coup.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le premier président en référé
- Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président statue en référé.
- Sans pourvoi
- Sa décision n'est pas susceptible de pourvoi : la demande doit être complète dès le départ.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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