Article 514-1 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre IV : L'exécution provisoire. › Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire, par décision spécialement motivée. Il faut le demander dès la première instance.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le demander en première instance
- Le juge peut écarter l'exécution provisoire s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire : c'est devant lui que la demande doit être faite et argumentée.
- Les cas où elle ne peut être écartée
- En référé, pour les mesures provisoires ou conservatoires et pour une provision accordée par le juge de la mise en état, l'exécution provisoire ne peut pas être écartée.
Par Xavier Chemin
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