Article 514 du code de procédure civile
L'exécution provisoire de droit · Code de procédure civile
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article 514 pose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ce que cela signifie
C'est un renversement par rapport au régime antérieur, où l'exécution provisoire devait être demandée et motivée. Elle est aujourd'hui le principe : l'appel n'empêche pas l'exécution.
Le juge de première instance peut l'écarter par décision spécialement motivée, sauf dans plusieurs cas où elle s'impose à lui. C'est un point à plaider avant le jugement : une fois la décision rendue, il est trop tard devant lui.
Le commentaire de Xavier
C'est le contresens qui coûte le plus cher à mes clients. On forme appel, on considère que l'affaire est suspendue, et la saisie arrive. Quand le client s'en inquiète, le temps utile est largement entamé. Je le dis dès le premier rendez-vous : l'appel et l'exécution suivent deux chemins séparés, et le second ne s'arrête pas tout seul.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Exécution provisoire
Pourquoi l'appel ne suspend pas le jugement, et comment en demander l'arrêt au premier président de la cour.
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
Les textes voisins
- Article 514-3 du code de procédure civile
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
Quand il s'applique
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon expulsion est imminente : comment obtenir un délai ?
« Pas automatiquement : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). »
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
- J'ai gagné mon procès mais mon adversaire ne paie pas : comment faire exécuter le jugement ?
« La signification fait courir les délais de recours et permet l'exécution ; en première instance, la décision est en principe exécutoire à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« L'appel n'empêche pas, en principe, l'exécution du jugement (article 514). »
Glossaire
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin