Article 503 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XV : L'exécution du jugement. › Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un jugement ne peut être exécuté de force contre une partie qu'après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire. En pratique, la signification par commissaire de justice est le point de départ de l'exécution, et aussi des délais de recours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un commissaire de justice m'a signifié un jugement : que faire ?
« Elle permet aussi l'exécution forcée du jugement, en principe exécutoire dès la première instance (articles 503 et 514). »
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