Article 499-3 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1, l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2. Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsqu'une procédure vise une personne en raison de sa participation au débat public et que le juge entend user des pouvoirs de l'article 499-1, l'affaire est audiencée en priorité, en laissant au demandeur initial le temps de répliquer. Le dispositif vise à faire écarter rapidement les procédures manifestement infondées dirigées contre la liberté d'expression.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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