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Procédure d'appel

Article 497 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section II : Les autres jugements. › Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

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Texte de l'article

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête peut la modifier ou la rétracter, même si le juge du fond a été saisi de l'affaire. C'est la contrepartie de son caractère non contradictoire : la personne visée peut faire valoir ses arguments devant ce même juge.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Requête

    Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.

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