Article 500 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XV : L'exécution du jugement.
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif, ou qui l'est devenu à l'expiration du délai de recours. Certaines mesures d'exécution, comme la vente forcée d'un immeuble, attendent cette étape.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Après l'expiration du délai
- Un jugement susceptible d'appel acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'a été formé.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Force de chose jugée
« … jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou qui l'est devenu à l'expiration du délai de ce recours sans qu'il ait été exercé (article 500 du code de procédure civile). »
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