Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La victime d'une agression peut être indemnisée de son préjudice corporel par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), alimentée par le Fonds de garantie, indépendamment de la solvabilité ou même de l'identification de l'auteur. La saisine obéit à des délais (en principe trois ans à compter des faits, ou un an à compter de la décision pénale définitive) et suppose de documenter le préjudice.
Être indemnisé ne dépend pas de la solvabilité de l'agresseur : un dispositif public existe, précisément pour que la victime n'ait pas à en supporter les conséquences.
La procédure devant la CIVI a ses propres règles et délais, distincts du procès pénal, qu'il ne faut pas confondre.
Le dépôt de plainte et les certificats médicaux initiaux constituent le socle du dossier.
Une expertise médicale détermine, après consolidation, l'étendue des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
La demande se dépose devant la CIVI du tribunal judiciaire, dans le délai applicable, sans attendre nécessairement l'issue du procès pénal.
L'indemnisation est discutée poste par poste ; une offre insuffisante peut être contestée.
Les délais de saisine de la CIVI courent indépendamment : attendre peut faire perdre le droit à indemnisation.
C'est elle qui fixe l'ampleur des séquelles et donc de l'indemnisation. S'y faire assister est décisif.
La première offre du Fonds peut sous-évaluer certains postes : chaque poste se vérifie.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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