Article 706-3 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Partie législative › Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des atteintes à sa personne devant la commission d'indemnisation, selon la gravité des faits ou leur nature.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Vérifier le seuil de gravité
- Hors infractions sexuelles et certaines autres listées, la réparation intégrale suppose une mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois : le certificat médical initial et ses prolongations sont décisifs.
- Les accidents de la circulation sont exclus
- Les dommages relevant de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ou d'autres régimes spéciaux visés par le texte, ne passent pas par cette voie.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 222-12 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : lorsque les violences ont été commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire, ancien ou actuel, de la victime, celle-ci peut saisir la … »
- Article 222-14 du code pénal
« Le texte est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre dans certains cas la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. »
- Article 222-22 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 222-30 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 224-1 A du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 224-1 C du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-10 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-14-1 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-14-2 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-4-1 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-4-5 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 225-5 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 227-25 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
- Article 227-27 du code pénal
« Cet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à leur … »
Glossaire
- CIVI
« … de faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'obtenir, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale). »
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