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Article 222-1 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne › Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie

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Texte de l'article

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-684 1992-07-22). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les tortures et actes de barbarie sont punis de quinze ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de plein droit lorsque la peine atteint dix ans. Outre sa constitution de partie civile, la victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui accorde une réparation intégrale lorsque les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies, notamment une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Plainte avec constitution de partie civile

    Plainte déposée directement auprès d'un juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.

  • CIVI

    Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.

  • Réparation intégrale

    Principe clé du dommage corporel : indemniser tout le préjudice, mais rien que le préjudice, pour replacer la victime dans l'état où elle serait sans le dommage.

  • Taux d'incapacité permanente

    Pourcentage fixé par la sécurité sociale après un accident du travail. Il détermine le droit à un capital ou à une rente, et son montant.

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