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Article 222-4 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne › Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie

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Texte de l'article

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les tortures et actes de barbarie sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée, ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable ou en état de sujétion. La période de sûreté s'applique de plein droit.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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