Code pénal
Les infractions et leurs peines. Le site s'y réfère notamment pour l'expulsion d'un occupant sans décision de justice, qui constitue un délit.
Le site renvoie au code pénal dans deux situations. La première est l'expulsion sans jugement : l'article 226-4-2 punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Un propriétaire qui change les serrures ou coupe l'eau pour faire partir un occupant s'expose à des poursuites.
La seconde est le secret professionnel : l'article 226-13 punit la révélation d'une information à caractère secret, et l'article 226-14 prévoit les cas où cette révélation est permise ou imposée, ce qui intéresse notamment les victimes d'un dommage corporel dans leurs relations avec les médecins.
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Les articles
Article 222-12
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : lorsque les violences ont été commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire, ancien ou actuel, de la victime, celle-ci…
Article 222-14
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéLes violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable sont lourdement réprimées.
Article 222-22
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 222-30
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 224-1 A
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 224-1 C
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-4-1
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-4-5
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-5
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-10
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-14-1
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 225-14-2
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 226-4
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 226-4-2
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéForcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000…
Article 226-13
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéLa révélation d'une information à caractère secret par celui qui en est dépositaire, en raison de son état, de sa profession ou d'une mission, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 226-14
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéLe délit de violation du secret professionnel ne s'applique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation, ni dans les cas que le texte énumère, notamment le signalement de maltraitances aux autorités.
Article 227-25
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 227-27
Commenté par Louis-Victor CheminCommentéCet article est cité par l'article 706-3 du code de procédure pénale : les victimes de cette infraction peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation intégrale des…
Article 315-1
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'introduction et le maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros…