Article 225-12-2 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 bis : Du recours à la prostitution
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne vulnérable est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est habituel, facilité par internet, commis par abus d'autorité ou accompagné de violences ou d'une mise en danger, et de dix ans pour un mineur de quinze ans, hors les cas où les faits constituent un viol ou une agression sexuelle.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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