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Droit immobilier

Article 225-12-10 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

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Texte de l'article

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'exploitation de la vente à la sauvette, c'est-à-dire le fait de tirer profit de vendeurs à la sauvette ou de les embaucher et les diriger, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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