Article 225-12 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une personne morale peut être pénalement responsable des infractions de proxénétisme commises pour son compte par ses organes ou représentants : elle encourt l'amende quintuplée et les peines de l'article 131-39, notamment la fermeture d'établissement ou la dissolution. Cela concerne par exemple l'exploitant d'un établissement qui tire profit de la prostitution.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; »
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