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Article 225-7 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

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Texte de l'article

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° Par une personne porteuse d'une arme ;

8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est aggravé, notamment à l'égard d'un mineur ou d'une personne vulnérable, avec contrainte ou violences, par une personne ayant autorité ou par internet. La victime peut se constituer partie civile et saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Communication par voie électronique

    Obligation de remettre les actes de procédure d'appel à la cour par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

  • Plainte avec constitution de partie civile

    Plainte déposée directement auprès d'un juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.

  • CIVI

    Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.

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