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Droit immobilier

Article 225-4-7 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 1 bis : De la traite des êtres humains

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La tentative des délits de traite des êtres humains est punie comme l'infraction consommée. Les poursuites n'attendent donc pas que l'exploitation ait effectivement commencé.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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