Article 225-4-2 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 1 bis : De la traite des êtres humains
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :
1° A l'égard de plusieurs personnes ;
2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;
6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;
7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La traite des êtres humains est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est aggravée, notamment à l'égard de plusieurs personnes, avec des violences ou en exposant la victime à un risque immédiat de mort, et de quinze ans de réclusion criminelle pour la traite de mineurs dans ces circonstances. Les victimes peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Communication par voie électronique
Obligation de remettre les actes de procédure d'appel à la cour par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
- CIVI
Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; »
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