Aussi appelé : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'obtenir, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale).
Elle n'intervient pas pour les dommages relevant d'autres régimes d'indemnisation, comme les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985 (article 706-3).
Instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, elle a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort (article 706-4 du code de procédure pénale).
Une victime d'agression peut être indemnisée même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Le dossier se prépare comme une demande d'indemnisation complète, poste par poste.
Un homme est agressé dans la rue et garde une incapacité de travail de plusieurs mois ; l'auteur, condamné, est insolvable. La victime saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire. Elle présente sa demande poste par poste, comme une indemnisation complète.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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