Aussi appelé : constitution de partie civile, partie civile
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime d'un crime ou d'un délit saisit directement le juge d'instruction et se constitue partie civile, ce qui déclenche l'action publique (article 85 du code de procédure pénale).
Elle n'est recevable que si le procureur a fait savoir qu'il n'engagerait pas de poursuites, ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte simple, sauf pour les crimes (article 85).
La partie civile peut obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction pénale ; elle ne peut plus, en principe, porter devant elle une action déjà engagée devant le juge civil (article 5).
Quand une plainte simple n'aboutit pas, c'est le moyen de faire instruire l'affaire par un juge. La démarche engage : une consignation peut être exigée, et une plainte abusive expose à des poursuites.
Une victime d'escroquerie a porté plainte auprès du procureur par lettre recommandée avec avis de réception ; trois mois ont passé sans nouvelles. Elle dépose une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui pourra ouvrir une information. Une consignation peut lui être demandée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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