Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Si vous avez été blessé lors d'une manifestation par un autre participant ou par une personne non identifiée, la réparation passe par l'action civile contre l'auteur (article 2 du code de procédure pénale) ou, s'il est inconnu ou insolvable, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (article 706-3). La CIVI répare intégralement les blessures ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; en deçà, une indemnité plafonnée reste possible sous conditions de ressources (article 706-14). Si la blessure est imputée aux forces de l'ordre, le recours contre l'État relève d'un autre circuit, que le cabinet ne traite pas.
Une blessure reçue dans une foule laisse souvent la victime sans interlocuteur : l'auteur a disparu, ou il est connu mais insolvable. Le droit prévoit pourtant une indemnisation, à condition de réunir rapidement les preuves et de respecter des délais.
Cette fiche porte sur les blessures causées par un autre manifestant ou par une personne non identifiée, que vous soyez manifestant, passant ou riverain. Lorsque la blessure est imputée aux forces de l'ordre, la mise en cause de l'État obéit à un régime distinct, pour lequel le cabinet n'intervient pas.
Consultez un médecin ou les urgences et demandez un certificat médical initial décrivant les lésions et fixant la durée de l'incapacité totale de travail (ITT). Conservez photos, vidéos et coordonnées des témoins.
Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte d'une victime, y compris s'ils ne sont pas territorialement compétents (article 15-3 du code de procédure pénale). Si l'enquête n'aboutit pas, une plainte avec constitution de partie civile est possible dans les conditions de l'article 85.
La victime peut exercer l'action civile devant la juridiction pénale saisie des faits, pour tous ses chefs de dommage (articles 2 et 3 du code de procédure pénale), ou agir devant le juge civil sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions indemnise sans qu'il soit nécessaire d'identifier l'auteur (article 706-3 du code de procédure pénale). La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites (article 706-5).
L'indemnisation se chiffre poste par poste après une expertise médicale, une fois l'état de santé consolidé. Se faire assister d'un médecin de son choix à l'expertise permet de discuter les conclusions.
Trois ans pour saisir la CIVI (article 706-5 du code de procédure pénale) ; dix ans à compter de la consolidation pour l'action en responsabilité civile (article 2226 du code civil).
C'est la première pièce du dossier : sans constat médical proche des faits, le lien entre la manifestation et la blessure devient difficile à établir.
La réparation par la CIVI peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime (article 706-3, dernier alinéa). Mieux vaut le savoir avant d'engager la démarche.
Une blessure imputée aux forces de l'ordre ne se traite pas comme une agression entre particuliers : la mise en cause de l'État relève d'un autre régime, pour lequel il faut s'adresser à un avocat qui intervient devant les juridictions compétentes.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
De l'action publique et de l'action civile
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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De la police judiciaire
De la constitution de la partie civile et de ses effets
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La responsabilité extracontractuelle en général
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De quelques délais et points de départ particuliers
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