Article 3 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Partie législative › Titre préliminaire : Dispositions générales › Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Que faire dans votre situation
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« La victime peut exercer l'action civile devant la juridiction pénale saisie des faits, pour tous ses chefs de dommage (articles 2 et 3 du code de procédure pénale), ou agir devant le juge civil sur le fondement de l'article 1240 du code civil. »
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« L'action civile peut être portée devant le juge pénal avec l'action publique, ou séparément devant le juge civil (articles 3 et 4 du code de procédure pénale). »
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