Code de procédure pénale

CommentéCe texte permet à certaines associations et fondations d'exercer les droits de la partie civile pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

CommentéLa partie qui a saisi le juge civil ne peut plus porter son action devant le juge pénal, sauf saisine de ce dernier par le parquet avant le jugement civil.

CommentéLe procureur général peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.

CommentéLe procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner.

CommentéLe procureur avise les plaignants des suites données à leur plainte et, en cas de classement, des raisons qui le justifient.

CommentéLe plaignant peut contester un classement sans suite devant le procureur général, qui peut ordonner des poursuites.

CommentéLe juge d'instruction compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence d'un suspect ou de son lieu d'arrestation.

CommentéIl y a un ou plusieurs juges d'instruction par département, dont les tribunaux de rattachement peuvent être fixés par décret.

CommentéLa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est recevable une fois le procureur ayant indiqué qu'il ne poursuivra pas, ou trois mois après la plainte.

CommentéL'ordonnance pénale permet de juger certains délits sans audience, lorsque les faits sont simples et établis et qu'une peine d'emprisonnement n'apparaît pas nécessaire.

CommentéL'ordonnance pénale ne prive pas la victime de ses droits : elle peut citer l'auteur devant le tribunal correctionnel, qui statue alors sur les seuls intérêts civils si l'ordonnance est devenue définitive.

CommentéLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte, pour la plupart des délits, à la personne qui reconnaît les faits ; en sont exclus certains délits graves contre les personnes et ceux mentionnés à…

CommentéLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est exclue pour les mineurs et pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques.

CommentéToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des atteintes à sa personne devant la commission d'indemnisation, selon la…

CommentéLa commission d'indemnisation des victimes d'infractions est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et a le caractère d'une juridiction civile.

CommentéLa commission d'indemnisation des victimes d'infractions dispose de larges pouvoirs d'investigation, et son président peut accorder des provisions à tout moment, en statuant dans le mois de la demande.

CommentéLorsque des poursuites visent une personne morale, sont compétents notamment le procureur et les juridictions du lieu de l'infraction ou du siège social.

CommentéLorsqu'une juridiction déclare une personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, elle peut ordonner par décision motivée son admission en soins psychiatriques.