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Dommage corporel

Article 706-26 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Partie législative › Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

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Texte de l'article

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le trafic de stupéfiants et les associations de malfaiteurs ou organisations criminelles qui le préparent relèvent de règles procédurales particulières, dérogatoires au droit commun, notamment en matière de prescription et de moyens d'enquête.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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