Article 706-15 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Partie législative › Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Plainte avec constitution de partie civile
Plainte déposée directement auprès d'un juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.
- Fonds de garantie
L'indemnisation quand le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Des délais de saisine propres, et sanctionnés.
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