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Droit immobilier

Article 450-1-1 du code pénal

Code pénal · Partie législative › Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle

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Texte de l'article

Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'article 706-73 du code de procédure pénale.

Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'organisation criminelle est une association de malfaiteurs structurée qui prépare des crimes ou certains délits graves. Concourir sciemment, de façon fréquente ou importante, à son organisation ou à son fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, indépendamment de la préparation d'une infraction précise.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 706-26 du code de procédure pénale

    « … ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées … »

  • Article 706-73-1 du code de procédure pénale

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