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Droit immobilier

Article 445-2-2 du code pénal

Code pénal · Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique › Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

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Texte de l'article

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 55 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Commise en bande organisée, la corruption privée active ou passive est punie de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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