Article 442-1 du code pénal
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre II : De la fausse monnaie
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La contrefaçon ou la falsification de pièces ou de billets ayant cours légal, et leur fabrication non autorisée sur des installations habilitées, sont des crimes punis de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende, avec une période de sûreté de plein droit.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
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« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; »
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