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Article 445-1 du code pénal

Code pénal · Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique › Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

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Texte de l'article

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La corruption ne concerne pas que les agents publics : proposer un avantage à un salarié ou à un dirigeant d'une entreprise privée pour qu'il manque à ses obligations, ou céder à sa sollicitation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Les commissions occultes versées pour obtenir un marché privé relèvent de ce texte.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Mandat

    Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom : agence immobilière, syndic, avocat.

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