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Article 441-1 du code pénal

Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre Ier : Des faux

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Texte de l'article

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le faux suppose une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou un support destiné à prouver un droit ou un fait juridique, de nature à causer un préjudice : quittance ou bail falsifié, faux acte. Le faux et son usage sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausse attestation et le faux certificat relèvent d'un texte spécial, l'article 441-7, qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Dans un procès civil, la production d'une pièce falsifiée peut aussi être contestée par la procédure d'inscription de faux ou de vérification d'écriture.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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