Article 442-2 du code pénal
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre IV : Des atteintes à la confiance publique › Chapitre II : De la fausse monnaie
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Transporter, mettre en circulation ou détenir en vue de les écouler de faux billets ou de fausses pièces est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, trente ans de réclusion criminelle en bande organisée. Celui qui reçoit un faux billet de bonne foi n'est pas visé par ce texte, mais ne doit pas le remettre en circulation.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
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« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; »
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