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Article 435-7 du code pénal

Code pénal · Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques › Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice › Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

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Texte de l'article

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :

1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;

2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;

5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,

de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Un juge étranger ou international, un greffier, un expert, un médiateur ou un arbitre qui sollicite ou accepte un avantage pour accomplir un acte de sa fonction encourt, en droit français, dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. L'arbitre statuant sous un droit étranger est expressément visé.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Greffe

    Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.

  • Conciliation

    Mode amiable de règlement des litiges, souvent mené par un conciliateur de justice, gratuit. Obligatoire avant d'agir pour les petits litiges.

  • Médiation

    Mode amiable de résolution du litige ; en appel, la décision qui ordonne une médiation ou enjoint de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure.

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