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Article 435-1 du code pénal

Code pénal · Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques › Section 1 : Des atteintes à l'administration publique › Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

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Texte de l'article

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La corruption passive d'un agent public étranger ou d'un fonctionnaire d'une organisation internationale est punie, en droit français, de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, comme celle d'un agent public français. La loi française suit ainsi les engagements internationaux de lutte contre la corruption.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Mandat

    Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom : agence immobilière, syndic, avocat.

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