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Article 433-2 du code pénal

Code pénal · Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat › Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers › Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

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Texte de l'article

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le trafic d'influence entre particuliers, qui consiste à solliciter ou accepter un avantage pour user de son influence réelle ou supposée auprès d'une administration, ou à proposer un tel avantage, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Il n'est pas nécessaire que l'influence soit réelle : il suffit qu'elle soit invoquée.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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