Article 432-11 du code pénal
Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique › Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La corruption passive et le trafic d'influence commis par un agent public ou un élu, qui sollicite ou accepte un avantage pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, ou pour user de son influence, sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mandat
Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom : agence immobilière, syndic, avocat.
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