Article 421-6 du code pénal
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre II : Du terrorisme › Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'association de malfaiteurs terroriste est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle prépare des atteintes aux personnes ou des destructions susceptibles d'entraîner la mort, et le fait de la diriger ou de l'organiser de la réclusion criminelle à perpétuité.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 706-16 du code de procédure pénale
« Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. »
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; »
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