Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le mandat est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil).
Le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion, plus rigoureusement s'il est rémunéré (article 1992), et doit rendre compte de sa gestion et de ce qu'il a reçu (article 1993).
Le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble (article 2004), sous réserve des clauses de durée et de préavis convenues et d'une éventuelle indemnité.
Agence de gestion, syndic, agent immobilier : tous agissent en vertu d'un mandat. Leur responsabilité, leur obligation de rendre des comptes et la possibilité de les remplacer en découlent.
Un propriétaire confie la gestion de son appartement à une agence. Les loyers encaissés lui sont reversés avec retard et sans détail. L'agence, mandataire rémunérée, doit lui rendre compte de sa gestion, et il peut révoquer son mandat dans le respect des clauses de préavis convenues.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
