Article 2004 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble. Cette liberté se combine avec les clauses du contrat : un préavis stipulé dans un mandat de gestion doit, en principe, être respecté.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Révoquer le mandat
- Le mandant peut mettre fin au mandat quand il le souhaite et exiger la restitution de la procuration.
- Lire le contrat
- Les modalités prévues au contrat, comme un préavis, encadrent en pratique la sortie : il faut les vérifier avant d'envoyer la révocation.
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« Le mandant peut révoquer le mandat (article 2004 du code civil), mais il doit respecter les conditions de durée et de préavis du contrat de mandat, faute de quoi il s'expose à indemniser l'agence. »
Glossaire
- Mandat de gestion locative
« Le mandant peut révoquer le mandat (article 2004 du code civil), dans le respect des conditions de durée et de préavis stipulées. »
- Mandat
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