Article 2052 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est pourquoi une offre d'indemnisation ne s'accepte qu'après en avoir vérifié chaque poste : une fois signée, elle ferme la discussion sur ce qu'elle couvre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Délimiter précisément l'objet
- La transaction n'empêche une action que si elle a le même objet. Il faut écrire avec précision ce que l'accord couvre et ce qu'il laisse ouvert.
- Entre les parties seulement
- L'effet de la transaction joue entre ceux qui l'ont conclue : toutes les personnes concernées par le litige doivent la signer.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« … terminent un litige par des concessions réciproques est une transaction (article 2044 du code civil) : il fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet (article 2052), mais il oblige chacune des parties. »
Glossaire
- Transaction
« Selon l'article 2052, elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
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