Article 2044 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques et doit être écrite. Une fois signée, elle empêche toute action en justice sur le même objet. En dommage corporel, accepter l'offre d'un assureur revient souvent à transiger : c'est pourquoi une offre ne se signe qu'une fois les séquelles connues, après consolidation, et après avoir vérifié chaque poste. La rédaction du périmètre de la transaction mérite la même attention que le montant.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« Un protocole d'accord par lequel les parties terminent un litige par des concessions réciproques est une transaction (article 2044 du code civil) : il fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet (article 2052), mais il oblige chacune des parties. »
Autres textes
- Article L1142-14 du code de la santé publique
« L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
- Article L1142-15 du code de la santé publique
« L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
- Article L1142-17 du code de la santé publique
« L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
- Article L3111-9 du code de la santé publique
« L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
- Article L3131-4 du code de la santé publique
« L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »
- Article L221-3-1 du code de la sécurité sociale
« Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. »
Glossaire
- Transaction
« Elle est définie par l'article 2044 du code civil. »
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