Article 2062 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XVII : De la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La convention de procédure participative engage les parties, assistées de leurs avocats, à rechercher de bonne foi un accord ou à préparer ensemble leur litige, pour une durée déterminée. C'est un mode amiable efficace quand chacun a un avocat.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une convention à durée déterminée
- La convention fixe un terme : les parties s'engagent à rechercher un accord ou à mettre en état leur litige pendant cette durée.
- Un écrit précis
- À peine de nullité, l'écrit précise le terme, l'objet du différend et les pièces et informations à échanger (article 2063).
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Procédure participative
« … à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ; elle est conclue pour une durée déterminée (article 2062 du code civil). »
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