Article 2222 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales.
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Quand une loi réduit un délai de prescription, le nouveau délai court à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder l'ancien délai ; une loi qui allonge un délai s'applique aux prescriptions non encore acquises. C'est la règle qui permet de dater, par exemple, l'action d'un syndicat de copropriétaires après le passage de dix à cinq ans en 2018.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Délai raccourci
- Le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse dépasser l'ancien délai.
- Délai allongé
- La loi nouvelle s'applique aux délais non encore expirés, en tenant compte du temps déjà écoulé ; une prescription déjà acquise ne revit pas.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes sans autorisation : que faire ?
« Pour une action personnelle, très probablement : le délai est de cinq ans depuis la loi ELAN de 2018, et de dix ans sous l'ancien article 42 (article 2222 du code civil pour la transition). »
Analyses
- Un copropriétaire a touché aux parties communes : combien de temps pour agir ?
« … ans courait encore lors de l'entrée en vigueur de cette loi, le nouveau délai de cinq ans court à compter de celle-ci, sans que la durée totale puisse excéder dix ans (article 2222 du code civil). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-20.769
« Lorsqu'un délai de dix ans courait encore à l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de cinq ans court à compter de celle-ci, sans que la durée totale puisse excéder dix ans (article 2222 du code civil). »
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