Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les travaux d'un copropriétaire qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Faute d'autorisation, le syndicat peut demander la remise en état, et un copropriétaire peut agir seul pour ce qui concerne la propriété ou la jouissance de son lot (article 15). L'action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 42 de la loi de 1965, qui renvoie à l'article 2224 du code civil) ; une appropriation des parties communes peut relever d'un autre régime.
Ouverture dans un mur porteur, fenêtre modifiée, climatiseur en façade, annexion d'un palier : les travaux réalisés sans vote sont une source fréquente de conflits en copropriété.
La réponse dépend de la nature des travaux, de leur ancienneté et de la volonté de l'assemblée de les régulariser ou non.
Photographies, constat de commissaire de justice, rapport d'architecte : il faut établir la nature et la date des travaux.
Le syndic peut inscrire la question à l'ordre du jour : régularisation par un vote, ou mandat pour agir en remise en état.
Une mise en demeure de remettre les lieux en état ou de solliciter une autorisation précède l'action.
Le délai de l'action personnelle est de cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 42 de la loi de 1965 et article 2224 du code civil).
Le délai court à compter du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l'être : une tolérance prolongée peut rendre l'action prescrite.
Une simple atteinte relève d'une action personnelle ; l'annexion d'une partie commune peut relever d'une action réelle, soumise à d'autres règles.
Une autorisation a posteriori régularise les travaux : la décision doit être prise en connaissance de cause.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
